TBX n° : 211
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Professeur malmené par des élèves ou des parents, pharmacien agressé par un toxicomane, chauffeur de bus malmené ou médecin de garde victime d’un traquenard : les violences à l’égard de personnes exerçant une mission d’intérêt collectif sont de plus en plus fréquentes.

Le Code pénal a été récemment modifié en vue d’assurer une meilleure dissuasion et une répression plus efficace de la violence effectuée contre certaines catégories de personnes.

L’objectif est de protéger les personnes qui remplissent un service d’aide à la collectivité et qui sont particulièrement exposées aux agressions, alors que ce risque n’est pas inhérent à la fonction exercée.


Sont ainsi expressément visés par la loi :


les conducteurs, accompagnateurs, contrôleurs ou guichetier d’un exploitant d’un réseau de transport public;

les facteurs;

les pompiers,

les membres de la protection civile,

les ambulanciers,

les médecins,

les pharmaciens,

les kinésithérapeutes,

les infirmiers,

les membres du personnel affectés à l’accueil dans les services d’urgence des institutions de soins,

les assistants sociaux ou les psychologues d’un service public,



Ces personnes sont plus en danger que d’autres parce que, dans l’exercice de leur métier, ils peuvent être confrontés à des situations de tension extrême, voire à des actes caractérisés de violence.


Le Code pénal s’est donc adapté à ce nouveau type de violence : la profession de la victime sera désormais considérée comme une circonstance aggravante de l’acte de délinquance soumis au tribunal.


Les peines sont donc plus lourdes.
Pour les délits, le minimum de la peine est doublé.
Ainsi, par exemple, en cas de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire, le minimum de la peine passe de 2 à 4 mois : en cas de coups et blessures ayant entraîné une incapacité permanente, le minimum de la peine passe de 2 à 4 ans.


Pour les crimes, le minimum de la peine est augmenté de 2 ans. Ainsi, par exemple, en cas de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, le minimum de la peine passe de 5 à 7 ans.


La loi prévoit que le même type de peine sera également applicable à l’école aux conditions suivantes :


Si le coupable est un étudiant ou élève qui est inscrit dans un établissement d’enseignement ou qui y a été inscrit au cours des six mois précédent les faits, ou un parent ou membre de la famille de cet étudiant ou élève, ou toute autre personne qui a autorité sur cet étudiant ou élève et, si la victime du crime ou du délit est un membre du personnel ou de la direction de cet établissement d’enseignement, une personne chargée de la prise en charge des élèves dans un institut médico-pédagogique, ou un intervenant extérieur chargé par les autorités communautaires de prévenir ou résoudre les problèmes de violence scolaire et, que le crime ou délit dont ils ont été victime s’est produit lorsqu’ils exerçaient leurs fonctions.




De quoi rassurer peut-être certains enseignants…
Mais on espère surtout que ces mesures seront dissuasives et limiteront cette vague de violence que l’on connaît actuellement.


Base juridique



Loi du 20 décembre 2006 modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement la violence contre certaines personnes, M.B., 12 février 2007.

macha -
(TBX n° 211, Page 30, paru le 2007-03-01)

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