(Cet article "Un procès exemplaire" est de Jean-Claude PAYE, auteur de «La fin de l'Etat de droit», éditions La Dispute)

Fehriye Erdal envolée, le procès qui a eu lieu à Bruges reste exemplaire. Pour la première fois, une des législations les plus liberticides, récemment adoptées dans notre pays, y a été utilisée.

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La médiatisation tapageuse de la fuite de Fehriye Erdal a pour effet de faire écran au contenu du procès lui-même. Ce dernier est pourtant riche d'enseignements. Le 28 février, le tribunal correctionnel de Bruges a condamné sept personnes liées au DHKP-C, organisation politique turque d'opposition radicale, à des peines allant de 4 ans à 6 ans de prison.

Ce procès est exemplaire à plus d'un titre. Sa portée est telle qu'elle dépasse nettement le cadre d'une poursuite visant une organisation politique déterminée, liée à un pays étranger. Il concerne tout un chacun vivant en Belgique. Ce procès est d'abord important car c'est une application, une des premières utilisations des législations les plus liberticides, récemment adoptées dans notre pays, à savoir celle relative à l'organisation criminelle et celle relative à l'organisation terroriste. Ces incriminations créent un délit d'appartenance. Elle permet de poursuivre des personnes, qui n'ont commis aucun délit matériel, sur le simple fait qu'elles sont membres ou liées aux organisations désignées comme criminelles et/ou terroristes. Cette notion est très vague, son utilisation est largement déterminée par l'interprétation qui en est faite. La jurisprudence va donc jouer un rôle essentiel. Il s'agit là d'un des premiers enjeux de ce procès, établir par ce jugement une jurisprudence qui permette une utilisation directement politique de ces lois.

Le caractère potentiellement liberticide de celles-ci, ainsi que la nécessité de se prémunir contre une utilisation politique n'avaient pas échappé à de nombreux parlementaires, si bien que chacune des deux lois, celle relative à l'organisation criminelle et celle relative à l'organisation terroriste contiennent des restrictions à une telle utilisation, indiquant qu'elles ne peuvent servir à criminaliser des mouvements «exclusivement» politiques (organisations criminelles) ou à entraver ou réduire les libertés fondamentales, telles les libertés d'association, de réunion ou d'expression (loi relative à l'organisation terroriste). Cependant ces dispositions restent vagues et la jurisprudence a ainsi un rôle primordial. L'enjeu se situe dans la possibilité d'utiliser la loi pour lutter contre le «radicalisme» politique et non pas seulement contre les maffias, comme l'ont voulu une majorité de parlementaires.

Musa A. a été condamné à 6 ans comme dirigeant d'une organisation terroriste. Bahar K. a été condamné à 4 ans comme membre d'une telle organisation. Tous deux étaient poursuivis dans le cadre de la loi relative au terrorisme de 2003. Ils sont condamnés pour avoir, le 28 juin 2004, distribué des tracts et donner des interviews relatant un communiqué de l'organisation. D'autres membres ont été condamnés comme membres d'une association de malfaiteurs à vocation terroriste. La prévention d'organisation criminelle, réclamée par le procureur, ne sera pas retenue.

Le jugement, qui désigne le DHKP-C comme une organisation terroriste, donne une caution judiciaire aux initiatives politiques américaines et de l'Union européenne, qui ont inscrit ce mouvement dans leurs listes d'organisations terroristes. Cette insertion résulte d'une décision de circonstance, purement administrative, sans aucune possibilité de recours.

Le délit d'appartenance, contenu dans les préventions d'association de malfaiteurs, d'organisation criminelle et d'organisation terroriste retenues par le procureur, est établi en visant des actions, menées en Turquie, contre l'Etat turc pour lesquelles la justice pénale s'est déjà elle-même déclarée incompétente à l'occasion du procès de Ferhiye Erdal. De plus, ces actions n'ont pas de commune mesure avec les activités des sympathisants du DHKP-C qui, en Belgique, mènent des campagnes d'information et de sensibilisation sur la situation politique en Turquie et ne pourraient, à ce titre, être inculpés d'aucun délit de droit commun.

Les médias ont généralement présenté le procès en mettant en évidence les actions violentes de cette organisation, mais sans replacer ces délits dans leur contexte: la situation politique en Turquie, c'est-à-dire l'existence d'un pouvoir non démocratique, massacrant et déplaçant ses populations (la question kurde), emprisonnant ses opposants (des milliers de prisonniers politiques), provoquant des enlèvements et des disparitions, utilisant des services de renseignement qui collaborent avec des maffias et des groupes d'extrême droite.

L'utilisation de ces notions, d'organisation terroriste et d'organisation de malfaiteurs à vocation terroriste, s'effectue par une collaboration étroite entre services de police belges et turcs. Cette collaboration entre d'une part, police et services secrets turcs et gendarmerie belge est une chose ancienne. Déjà en 1996, l'opération Rebel, mise en place par la gendarmerie, avait pour objectif de ficher, en Belgique, sans finalité administrative ou judiciaire concrète, des dizaines de milliers de Turcs résidents ainsi que des Belges d'origine turque. Ce procès apporte une nouveauté par rapport à ces relations anciennes basée sur le renseignement, la participation de l'appareil judiciaire, avec comme conséquence la condamnation d'opposants politiques.

La condamnation sur base d'un délit politique d'appartenance a été obtenue car le juge d'instruction n'a pas eu une emprise réelle sur le dossier. Alors que ce dernier voulait enquêter uniquement sur les faits qui se sont déroulés en Belgique, il a été rapidement dépassé par le procureur et les services de police, la cellule terrorisme de l'ancienne gendarmerie, qui ont pu imposer une problématique basée sur une criminalité d'organisation. Signalons au passage que la neutralisation, de fait, du juge d'instruction, que l'on constate au niveau de ce procès, est dans l'air du temps. Elle se retrouve institutionnalisée dans la plupart des réformes de la justice ainsi que dans les dernières lois pénales, telles que, par exemple, la loi Onkelinx sur les méthodes spéciales de recherches.

Ce procès s'oppose au principe de territorialité du droit pénal qui veut que les Etats, sauf exception comme les crimes contre l'humanité, n'assurent pas la répression de délits menés sur le territoire d'un autre pays, surtout s'il s'agit de délits politiques. On assiste ici à une entraide internationale entre des régimes politiques différents, en vue de neutraliser une opposition dérangeante, en remettant, au passage, en cause le principe de la séparation des pouvoirs.

Le régime turc ne peut être que conforté dans sa politique répressive. Malgré son caractère ouvertement autoritaire, il reçoit ainsi une légitimation politique qui le reconnaît comme un Etat démocratique. La «lutte antiterroriste» permet aux différents pouvoirs politiques, quelle que soit leur nature, de se donner réciproquement une telle légitimité.

L'attaque contre le principe de territorialité du droit pénal est une tendance lourde au niveau international. Elle est déjà développée dans les nouvelles législations antiterroristes aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne. Chez nous, ce n'est pas encore le cas. Ce procès apparaît aussi comme une tentative de créer un précédent et d'anticiper de futures modifications du code pénal. Il s'agit ainsi, pour nous, d'une raison supplémentaire de nous intéresser de près à ce procès dans sa future procédure d'appel.