TBX n° : 158
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L'étau semble se resserrer sur Yvan Mayeur, député de Bruxelles, président du CPAS de Bruxelles-Ville et président d'Iris, la structure faîtière des hôpitaux bruxellois.

Les révélations dont "La Tribune" se faisait l'écho la semaine dernière prennent un tournant plus crédible encore en étayant cette analyse à la lecture des articles de loi. Voici la suite de notre enquête.

Cumuls non autorisés

La loi du 4 mai 99 établissant des incompatibilités et interdictions concernant notamment les membres des chambres législatives stipule en son article 1 quater que " le mandat de membre de la Chambre des représentants (auquel Monsieur Mayeur appartient) ne peut être cumulé avec plus d'un mandat exécutif rémunéré. Sont considérés comme mandats exécutifs rémunérés au sens de l'alinéa précédent :

1° les fonctions de bourgmestre, d'échevin et de président d'un conseil de l'aide sociale, quel que soit le revenu y afférent;

2° tout mandat exercé au sein d'un organisme public ou privé, en tant que représentant de l'Etat, d'une région, d'une province ou d'une commune, pour autant que ce mandat confère davantage de pouvoir que la simple qualité de membre de l'assemblée générale ou du conseil d'administration de cet organisme et quel que soit le revenu y afférent; (...)"

En sa qualité de président d'Iris, Yvan Mayeur exerce donc bien un mandat au sein d'un organisme public en tant que représentant d'un réseau d'hôpitaux publics qui lui confère davantage de pouvoir que la qualité de membre de l'assemblée générale ou du conseil d'administration, puisqu'il y est Président. Il s'agit donc bien là d'un troisième mandat, soit un de trop, ce qui illégal.

La loi précise aussi : " Quel que soit le revenu y afférent". L'argument utilisé par Yvan Mayeur à nos confrères de "La Libre", arguant que ce mandat n'est pas rémunéré, n'est donc pas pertinent. C'est le pouvoir ou l'influence qui y est liée que le législateur prend en ligne de compte, notamment dans les travaux préparatoires de la loi.

Il est aussi symptomatique de constater que quand cette loi était entrée en vigueur (le 31 janvier 2001), Yvan Mayeur avait d'ailleurs démissionné de la présidence de l'hôpital Saint-Pierre...

Cette analyse est confirmée par plusieurs juristes éminents, tant de l'ULB que de l'UCL.

Plafond de 150%

Qui plus est, dans la même loi, l'article 1 quinquies prévoit que " le montant des indemnités, traitements ou jetons de présence perçus en rétribution des activités exercées par le membre de la Chambre en dehors de son mandat de parlementaire, ne peut excéder la moitié du montant de l'indemnité parlementaire. En cas de dépassement, le traitement afférent au mandat de président de CPAS (dans le cas présent) est diminué".

Le mandat de Monsieur Mayeur à la Chambre lui confère une rémunération brute mensuelle de 6121,41euro, plus 1714euro de frais défiscalisés (qui n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul). Sa rémunération en tant que Président du CPAS de Bruxelles-Ville est, depuis le 1er septembre 2005, de 8542 euro bruts par mois.

Il revient donc au mandataire d'en aviser son receveur (en l'occurence M. De Breucker, pour le CPAS de Bruxelles-Ville) pour diminuer sa rémunération de président de CPAS, comme l'exige la loi, et la plafonner à 3060,70euro bruts par mois. Cependant, par décision de la conférence des Présidents du 17 novembre 2003, ce plafond a été porté à 48923,02 euro annuels (index 1,3195), soit au-dessus du montant intialement prévu.

L'article 8 de la loi précise enfinque le livre 1er du code pénal est applicable. En d'autres termes: des sanctions pénales sont prévues en cas de non respect, comme pour tout citoyen.

Confusion majeure d'intérêts

Troisième grosse difficulté dans laquelle s'est empêtré Yvan Mayeur: un conflit d'intérêts entre deux fonctions. Parallèlement à la présidence d'Iris, il exerce la présidence de la Commission de la Santé publique de la Chambre (pour laquelle il est également rémunéré : 661,11 euro bruts + 396,67 euro de frais non imposables).

Dès lors, dans sa fonction de député, quand il prend position, est-ce, en toute indépendance, en tant que président de cette commission parlementaire, ou comme président des hôpitaux publics bruxellois?

Si un tel cumul avait lieu pour une structure hospitalière privée, il aurait immédiatement suscité une levée de boucliers et un conflit d'intérêts, au nom du principe de saine indépendance. Ici, rien de tout cela...

Quoi qu'il en soit et malgré l'adoption récente d'une nouvelle loi sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois, il n'en reste pas moins extrêmement difficile pour le citoyen d'obtenir des renseignements, en toute transparence sur les rémunérations des mandataires publics et sur la composition des différents organismes publics ou parapublics. Pour preuve, le refus ferme mais poli du vice-président d'Iris, de nous communiquer quelque information que ce soit, quant à la rémunération et autres avantages du Président et des membres du conseil.

Loi communale à revoir

Certains députés sont d'ailleurs partisans de revoir, au niveau régional (la Région exerce la tutelle sur les communes), la loi communale et son article 72 dans le sens d'interdire le cumul d'une fonction de direction dans l'administration avec un mandat de bourgmestre, de président de CPAS ou d'échevin.

Ainsi, ces hauts fonctionnaires devraient comme tout autre, se mettre en congé politique et éviteraient ainsi des conflits d'intérêts qui semblent inévitables dans la pratique.

B.P.



A suivre: les conflits d'intérêts entre mandataires publics cumulant une fonction de direction dans l'administration et un mandat d'élu. -
(TBX n° 158, Page 2, paru le 2006-01-26)

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